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Condition générales de vente et d’utilisations

Conditions générales France-estimations

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables au présent contrat à l’exclusion de toute autre condition, et notamment celles de l’Utilisateur. Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par France-estimations. Les Conditions Générales de Vente applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande, toute commande emportant acceptation le cas échéant des nouvelles Conditions Générales de Vente. France-estimations.com s’engage à conserver toutes ses anciennes Conditions Générales de Vente et à les faire parvenir à tout Utilisiateur qui en ferait la demande.

Article 1. Définitions
Evaluation : service d’estimation de la valeur marchande d’un objet ou d’une oeuvre au travers d’une ou plusieurs photographies envoyées par voie électronique à France-estimations.

Utilisateur : toute personne, physique ou morale, professionnel ou particulier, de droit privé ou de droit public, commandant un Produit sur le Site.

Produit : Tous services d’évaluation (payant ou non payant) accompagné d’un descriptif et d’une ou plusieurs photos envoyé à France Estimations par un Utilisateur grâce à un formulaire électronique .

Article 2. Accès aux produits
2.1. Accès à la demande produit
Les Utilisateurs peuvent commander à l’unité des Produits. La livraison du produit se fait par voie électronique à l’adresse indiquée par l’Utilisateur.

2.2. Conditions tarifaires
Le produit peut être soumis au paiement ou non.

Le prix du produit ou sa gratuité est clairement mentionné est indiqué sur la fiche du produit.

Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par France-estimations.

Les prix indiqués sur le site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison, le cas échéant.

Les prix est payable notamment par carte bancaire, Paypal, chèque, appels surtaxés, sur sa facture FAI.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, France-estimations n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’Utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.

Article 3 Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation.
S’il exerce son droit de rétractation l’Utilisateur devra s’acquitter des frais de retour, le cas échéant.

Article 4 Livraison
Délai de livraison
Les produits sont livrés en 48h00 par voie électronique mais peuvent faire l’objet de délai plus long. Le client autorise France-estimations à soumettre de nouvelles questions à l’Utilisateur pour affiner son rapport d’évaluation

Article 5 Garantie
5.1 Etendue de la garantie de France-estimations
Ce service consiste à donner une estimation en euros de la valeur d’un objet obtenu sur le marché libre des ventes aux enchères national ou international organisé ou non par un commissaire-priseur avec des moyens circonstanciés par annoncer cette vente.
L’évaluation est une déclaration d’opinion et non un fait : L’évaluation fournie une indication de prix de marché au jour de la soumission.
L’évaluation ne prend pas en compte les frais, commissions et les taxes qui pourraient s’appliquer ou qui seraient exigibles.
Sauf indication contraire par écrit, l’évaluation est basée sur une inspection préliminaire de ou des photos de l’objet. Aucune inspection, nettoyage, restauration, démontage, tests ou analyse de l’objet n’est en compte.

  • L’évaluation est réalisée « sous » réserve d’une inspection physique de l’objet en question. Cette évaluation ne peut être confondue avec une EXPERTISE dument réalisé « sur pièce ».
    France-estimations se réserve le droit de refuser de fournir une évaluation dans ce cas, France-estimations procédera au remboursement par tous moyens au près de l’utilisateur sans pouvoir être redevable d’une quelconque indemnité quelle qu’elle soit.
  • La société ne donne aucune représentation ou garantie dans l’évaluation à l’égard de l’origine, la provenance, l’attribution, l’état, la date, l’âge ou l’authenticité d’un objet.

5.4 France estimation ne donne aucune garantie sur le prix qui pourrait obtenir la vente d’objet dans le cadre d’une vente publique ou privée à venir. Elle ne garantie pas non plus que la demande d’évaluation correspondant à l’objectif de son service pour lequel il à été conçu.

5.5 L’évaluation ne peut être utilisé par l’utilisateur à des fins officielles ou formelles telles que (sans limitation) dans une procédure judiciaire, une procédure d’insolvabilité ou de faillite, cas de divorces, successions ou à des fins d’assurance.

Dans de telles circonstances France-estimations recommande de s’adresser à un expert agréé qui fera une expertise sur pièce.

L’Utilisateur reçoit une licence non transférable perpétuelle avec le droit de révoquer ou de retirer son évaluation sur le site France-estimations.

5.6 LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

France estimations n’est responsable des dommages indirects tels que préjudice commercial, perte de commande ou perte d’image de marque. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de France estimations ne pourront en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.

France estimations ne sera pas responsable de tout manquements, omissions, erreurs, attributions erronées, fausses déclarations ayant pour conséquence une évaluation différente de la réalité..

6 Article Obligations de l’utilisateur

6.1 L’Utilisateur garantit à la Société qu’il est le propriétaire de l’objet ou être dûment et dûment autorisé par le propriétaire d’avoir l’objet évalué.

6.2 L’Utilisateur garantit que chaque objet soumi à l’évaluation est libre de tous tiers intérêts, restrictions ou revendications quelle qu’elle soit.

6.3 L’Utilisateur garantit que tout le matériel fourni est détenue par l’Utilisateur ou l’Utilisateur a le droit d’utiliser ce matériel et de fournir à la Société. L’Utilisateur indemnise la société entièrement à l’égard de toute violation de cette garantie.

6.4 L’Utilisateur doit fournir des photos claires et précises et fournir des informations complètes et précises sur l’objet,

Article 7. Facturation

Dans le cadre d’un produit payant, France estimations adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

Article 8. Force majeure

L’exécution par France-estimations de ses obligations contractuelles sera suspendue en cas de survenance de tout événement ne relevant pas de son fait qui serait imprévisible et irrésistible.

Article 9. Propriété intellectuelle

9.1 Par la présente l’Utilisateur autorise France-estimations à utiliser les photos et descriptifs de ou des Evaluations et à le ou les publier sur son site France-estimations.fr notamment dans sa rubrique « Estimation en cour ».
France-Estimations s’engage à ne pas mentionner ses données personnels.

Par ailleurs, le présent contrat ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur le Produit. La mise à disposition du produit ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur.

9.2 Licence d’Utilisateur Final
France-estimations.com consent à l’Utilisateur, à titre non exclusif, une licence d’utilisateur final portant sur le produit. La licence est consentie pour le monde entier et pour toutes langues.
La licence porte uniquement sur :

le droit d’utilisation du produit aux seules fins de télécharger les dits évaluation sur l’ordinateur personnel de l’utilisateur et de les imprimer, à l’exclusion de :
toute reproduction en vue de la commercialisation, de la mise en circulation, de la rediffusion, de la distribution ou de la publication des dits documents ;
toute représentation, même partielle, des dits produits, notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections publiques ;
le droit d’adaptation du produit aux seules fins de les adapter à la situation particulière de l’Utilisateur;

Les droits d’utilisation du ou des produits sont personnels et non cessibles. Les droits accordés à l’Utilisateur le sont exclusivement pour un Utilisateur unique, à l’intérieur de ses locaux et pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute forme de fourniture à des tiers.

Article 10 : Dispositions finales

10.1 Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente devront, avant toute action judiciaire, être soumis à l’appréciation de france-estimations.com en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

10.2. Nullité
La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

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